Livraisons

Généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port (cf. Art 4 - 4.6).

Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le choix du mode de transport reviendra à la SAS Musicool en fonction du poids et/ou du volume des produits. La SAS Musicool rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

Réserves d'usage
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalies" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Musicool, Service Clients, 5 Rue des Vieux Thononais, 74200 THONON-LES-BAINS. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

Obligations réciproques
Consommateur
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

Vendeur
La SAS Musicool effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
La SAS Musicool ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou de communication).

Délais
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition La SAS Musicool suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis, le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients, , 5 Rue des Vieux Thononais, 74200 THONON-LES-BAINS, en priorité par téléphone, ou en adressant un courriel à partir du site www.musicool-ema.fr.
La SAS Musicool contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si, en revanche, le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que La SAS Musicool pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition, le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en priorité par téléphone ou par courriel à partir du site www.musicool-ema.fr.
La SAS Musicool ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, la SAS Musicool effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Anomalie/spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un "relevé d'anomalie" par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à la SAS Musicool afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à la SAS Musicool, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et la SAS Musicool dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers le SAV de la SAS Musicool, accompagné d'une notification d'incidence.

Avertissements/conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
La SAS Musicool rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.